Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente régissent la fourniture de services par HOCKMEDIA LTD (numéro d'entreprise 15579784).

1. Définitions

Dans les présentes Conditions, « Contrat » désigne le contrat entre nous pour la fourniture des Services, « Services » désigne les services de vérification documentaire fournis via notre plateforme, et « Commande » désigne votre commande de Services soumise via notre site.

2. Formation du contrat

Votre Commande constitue une offre d'achat de Services. Un Contrat est formé lorsque nous acceptons votre Commande par confirmation écrite ou par fourniture des Services.

3. Services

Nous fournirons les Services avec un soin et une compétence raisonnables. Les résultats sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vous êtes responsable des décisions prises sur la base de nos rapports.

4. Prix et paiement

Les prix sont ceux affichés sur notre site au moment de la Commande. Le paiement est exigible lors de la Commande, sauf accord contraire. Nous acceptons le paiement par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé.

5. Résiliation et remboursements

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Les remboursements sont effectués conformément aux lois applicables de protection des consommateurs.

6. Limitation de responsabilité

Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par négligence, fraude, ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée par la loi. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes indirectes ou consécutives.

7. Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit anglais et les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux anglais.